Conditions d’utilisation de l’application Guichet Mobile

État: juin 2021

1. Champ d’application et objet

1.1 Les présentes conditions d’utilisation régissent le chargement et l’utilisation de l’application Guichet Mobile et de sa version web (ci-après “l’application”) par les utilisateurs et en font partie.

1.2 L’application propose des informations en lien avec la mobilité multimodale et des offres alternatives à la voiture individuelle. Elle permet de planifier les trajets quotidiens et ponctuels et récolte les avis et remarques des utilisateurs.

1.3 L’application récolte des données fournis par les utilisateurs en vue créer des statistiques globales anonymes, de calculer des potentiels pour la mise en place de mesures et d’étudier l’évolution des comportements pendulaires.

2. Conditions d’accès et d’utilisation

2.1 L’installation de l’application sur le téléphone portable et son utilisation sont volontaires.

2.2 L’utilisation de l’application et de ses fonctions décrites au chiffre 3 est réservée aux pendulaires habitant ou travaillant dans les communes partenaires: Arzier-Le Muids, Borex, Bursins, Céligny, Chavannes-de-Bogis, Chéserex, Coppet, Crans, Crassier, Eysins, Founex, Genolier, Gland, Grens, La Rippe, Luins, Mies, Nyon, Rolle, Saint-Cergue, Trélex, Vich, Vinzel. Le périmètre pour l’affichage des données couvre la Suisse romande, ainsi que les territoires frontaliers, notamment le Grand Genève.

2.3 En accédant à l’application, l’utilisateur déclare être majeur et avoir compris et accepté les conditions suivantes, ainsi que les informations juridiques en rapport avec l’application (et les éléments contenus). Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec ces conditions, il doit renoncer à utiliser l’application.

3. Fonctions de l’application

3.1 L’application informe les utilisateurs des offres de mobilité proposées dans la Région de Nyon. S’il s’agit d’offres tierces, elle renvoie les utilisateurs vers les plateformes des partenaires de transport. Dans ce cas, la Région de Nyon ne transmet aucune information et les données traitées relèvent des sites tiers.

3.2 L’application fournit un outil de planification des trajets et propose des recommandations de modes de transport sur la base des données enregistrées. Sur la carte sont également représentés les gares, arrêts de bus, stations de vélos en libre-service, P+R, etc.

3.3 L’application propose une messagerie permettant aux utilisateurs de contacter le Guichet Mobile, de former des équipes de covoiturage et d’échanger au sein des équipes.

3.4 Des mini-sondages sont entrepris par le biais de l’application.

3.5 Sur la base des données saisies, l’utilisateur peut visualiser des statistiques en termes d’empreinte carbone, d’économies de coûts et de calories brûlées. Il peut suivre l’évolution de celles-ci, selon qu’il change de mode de transport.

3.6 L’application n’utilise pas de géolocalisation.

3.7 Un système de traçage sans géolocalisation peut être activé par l’utilisateur pour obtenir des statistiques personnelles sur le pourcentage de chaque mode de transport qu’il utilise.

3.8 Ces données ne serviront qu’à des statistiques globales et anonymes utilisées par la Région de Nyon.

4. Devoir de diligence de l’utilisateur

4.1 L’accès technique à l’application relève de la responsabilité de l’utilisateur.

4.2 Les utilisateurs sont tenus de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour leur propre appareil et de le protéger contre l’accès non autorisé de tiers et contre les logiciels malveillants.

4.3 L’utilisateur est informé par la présente des risques de sécurité liés à l’utilisation d’Internet et des technologies de l’Internet.

4.4 Les utilisateurs sont tenus d’effectuer les mises à jour nécessaires de l’application (updates). Ils ne peuvent faire valoir aucun droit à une version spécifique du logiciel.

4.5 Les utilisateurs sont tenus de vérifier si les données qu’ils saisissent sont complètes et exactes.

4.6 L’utilisateur ne peut pas créer plusieurs comptes simultanément ou à la suite, afin de pouvoir profiter par exemple plusieurs fois d’une offre déterminée.

4.7 Les utilisateurs respectent les présentes conditions et sont responsables d’une utilisation de l’application dans le cadre des règles énoncées.

4.8 La Région de Nyon se réserve le droit de désactiver de manière définitive un compte si celui-ci n’est pas utilisé pendant 6 mois, si l’utilisateur a publié des contenus inappropriés via la Messagerie ou s’il ne respecte pas les conditions d’utilisation. Dans ces cas, les données personnelles sont supprimées dans le délai de 3 mois après désactivation du compte.

5. Responsabilité et garantie

5.1 La Région de Nyon met tout en œuvre pour garantir l’exactitude et la mise à jour des contenus. Pour ce qui est des sites tiers, les informations ne relèvent pas de la compétence de la Région de Nyon (voir p. 5.5).

5.2 La Région de Nyon se réserve expressément le droit de modifier, de supprimer ou de ne pas publier temporairement les informations et le contenu, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis.

5.3 Tout recours en responsabilité contre la Région de Nyon pour des dommages, y compris les dommages consécutifs de nature matérielle ou immatérielle, qui ont été causés, par exemple, par l’accès à l’application et l’utilisation ou non de l’application et de ses informations, de ses contenus et de ses messages, par une utilisation abusive de la connexion, par des pannes techniques ou par une violation du devoir de diligence par les utilisateurs, est exclu dans la mesure prévue par la législation.

5.4 La Région de Nyon ne garantit pas que les fonctions et l’utilisation de l’application soient disponibles de manière continue et ininterrompue, qu’elles soient exemptes d’erreurs et de pannes ou que les erreurs soient corrigées. La Région de Nyon est en droit de suspendre ou de mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment.

5.5 La Région de Nyon est responsable du traitement sous l’angle de la sécurité des données traitées (voir Protection des données).

5.6 La Région de Nyon ne transmet aucune donnée lors des renvois vers les sites tiers. En cliquant sur un lien qui renvoie à un site tiers, l’utilisateur est redirigé sur le portail de celui-ci. La Région de Nyon déclare expressément n’avoir aucune influence sur la conception, le contenu et les offres des sites liés et n’assume aucune responsabilité pour l’existence, le contenu ou l’exactitude de ces informations. Les informations et les services des sites web liés sont entièrement sous la responsabilité du tiers concerné. L’accès et l’utilisation de ces sites web se font aux propres risques de l’utilisateur.

5.7 La Région de Nyon décline toute responsabilité dans le cadre de la mise en relation des utilisateurs pour la pratique du covoiturage. Elle ne pourrait être tenue pour responsable des décisions (tournus, payement, places de stationnement), ainsi que des éventuels conflits générés au sein des équipes.

6. Protection des données

6.1 En vertu de la constitution vaudoise du 14 avril 2003 (art. 15 Cst VD; BLV 101.01) et de la loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. La Région de Nyon se conforme à ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle.

6.2 En étroite collaboration avec ses fournisseurs de services, la Région de Nyon s’efforce de protéger les données contre des accès non autorisés, des pertes, des abus ou des falsifications.

6.3 La déclaration de confidentialité portant sur l’application s’applique au traitement des données personnelles par la Région de Nyon (voir Protection des données).

7. Fin de l’utilisation

7.1 L’utilisateur peut à tout moment désactiver son compte dans l’application ou sur le site web. Dans ce cas, ses données personnelles sont supprimées 3 mois après la désactivation. La Région de Nyon pourra garder les données ne permettant pas l’identification de la personne, ainsi que son historique d’utilisation anonyme jusqu’à la date de suppression à des fins de statistiques globales par la Région de Nyon.

7.2 L’utilisateur peut adresser une demande spécifique au Guichet Mobile (info@guichet-mobile.ch), afin que toutes ses données personnelles soient supprimées avant le délai des 3 mois (voir Protection des données).

8. Droits d’auteur, droits voisins et droits d’utilisation

8.1 Droits d’auteur, Région de Nyon.

8.2 Les informations et les contenus sont mis à la disposition du public. Le contenu publié par la Région de Nyon dans l’application ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles. Toute reproduction et tout transfert du contenu à des tiers au-delà de cette restriction sont interdits. Le téléchargement ou la copie de contenus, d’images, de photographies ou d’autres données ne donnent aucun droit sur leur utilisation. Les droits d’auteur ainsi que tous les autres droits concernant les contenus, les images, les photographies ou d’autres données de cette application appartiennent exclusivement à la Région de Nyon ou aux autres ayants-droit mentionnés. Pour la reproduction de tout élément, le consentement écrit des détenteurs des droits d’auteur doit être obtenu au préalable.

9. Dispositions finales

9.1 Les présentes dispositions ont été rédigées en plusieurs langues. La version française fait foi en cas de divergences.

9.2 L’utilisation de l’application est gratuite pour les utilisateurs. Tous les frais d’accès au réseau pour utiliser l’application sont à la charge de l’utilisateur.

9.3 La Région de Nyon se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications et des ajouts aux conditions d’utilisation. Les nouvelles conditions sont communiquées aux utilisateurs via l’application mobile et sont considérées comme ayant été acceptées sans objection dans un délai d’un mois.

9.4 Si une disposition des conditions d’utilisation est nulle ou non avenue, les conditions d’utilisation dans leur ensemble ne sont pas affectées.

9.5 Pour tout litige, le droit suisse s’applique. Le for juridique est à Nyon.

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